lv48001
Nouveau
OBLIGATOIRE depuis le 22/10/2017
REGISTRE d'accessibilité aux Etablissements
recevant du Public ( E.R.P.)
et aux installations ouvertes au Public ( I.O.P)
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A compter du 22/10/2017, chaque établissement recevant du public (ERP)
a désormais l'obligation de mettre à disposition un registre d’accessibilité.
Ce document tient compte de l'ensemble des exigences de l'arrêté du 8 décembre 2014,
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP.
Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 précise que le registre doit contenir:
-1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
- 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
- 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs ».
Registre perforé de 56 pages disponible au format A4 ( paysage)
PU : 27.00€HT